CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Société DEFI GROUP
Applicabilité : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produits/services CITYWALL et figurent sur le site Internet http://www.defi-group.com/fr.
Elles sont valables pour les campagnes effectuées à compter du 1er février 2023. Ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats d’affichage en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITIONS
« L’Annonceur » désigne toute personne physique, ou morale privée ou publique, achetant de l’espace, pour promouvoir son ou ses activités, sa ou ses marques, son ou ses enseignes, ses produits biens ou services sur (le) les dispositifs proposés par DEFI, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.
« Le Bon de commande » proposition émise par DEFI-France auprès du Client qui, dès sa signature, forme contrat d’Affichage (cf. article 1.)
« Le Client » désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire.
« Le Dispositif » désigne un emplacement équipé pour supporter une toile publicitaire imprimée.
« L’Entretien » désigne l’intervention destinée à assurer une bonne visibilité pendant la durée du contrat.
« Le Mandataire » désigne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, sous réserve de remettre à DEFI une copie de l’attestation de mandat le liant à l’annonceur préalablement au Bon de commande. Est assimilé à un contrat d’affichage signé par les deux parties, un bon de commande adressé électroniquement par DEFI et accepté expressément par le Client, notamment par email.
« CITYWALL » désigne les produits/services rendus par DEFI à l’Annonceur et consiste à mettre à sa disposition une ou plusieurs toiles publicitaires imprimées sur un emplacement pendant la durée convenue dans le Bon de Commande et dans les conditions ci-après décrites :
Article 2. CONTRAT D’AFFICHAGE
2.1. Un contrat d’affichage régi par les présentes Conditions générales, est formé entre le Client et DEFI par la signature par le Client d’un Bon de commande émis par DEFI. Chaque Contrat est établi en deux exemplaires originaux, trois dans le cas d’un Mandataire.
Dans le cadre de la négociation commerciale qui a précédé la commande, DEFI a communiqué au Client, qui reconnaît les avoir reçus, tous documents (Conditions Générales, conditions tarifaires…) et informations essentielles pour lui permettre d’effectuer sa commande en toute connaissance de cause.
2.2. Le Bon de commande comporte impérativement les indications suivantes :
– Le nom et l’adresse de l’Annonceur pour le compte duquel le contrat est passé ainsi que l’adresse de facturation ;
– Le cas échéant le nom et l’adresse du mandataire et le type de mandat (payeur /non payeur ) ;
– l’objet du message publicitaire ;
– le lieu d’emplacement du Dispositif ;
– le format du Dispositif ;
– la date prévue de pose du matériel publicitaire et la durée initiale d’affichage publicitaire ;
– le montant de l’Espace Net Hors Taxes, le montant des autres frais (techniques et autres), le les frais supplémentaires non compris dans cette tarification notamment montant de la TLPE des taxes, les modalités et délais de règlement ;
– Les remises et /ou avantages tarifaires appliqués
– la signature et le cachet du Client ;
– ainsi que tous éléments pertinents et nécessaires à la réalisation de la Prestation.
2.3. Tout Mandataire agissant pour le compte d’un Annonceur doit remettre à DEFI une attestation de mandat justifiant du mandat le liant à l’annonceur préalablement à la commande.
En cas de changement de Mandataire ou de résiliation du mandat, le Client s’engage à en informer DEFI par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de durée expressément indiquée dans l’attestation de mandat, le mandat sera réputé être conféré pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à DEFI , effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
2.4. L’Annonceur ne pourra transférer tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat à quelque titre et de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de DEFI. Toutefois, DEFI pourra céder ou transférer partiellement ou totalement et pour quelque raison que ce soit ses droits et obligations résultant du Contrat d’affichage librement sans que l’Annonceur puisse s’y opposer par quelque moyen que ce soit.
2.5. Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui n’auraient pas été acceptées par DEFI lui sont inopposables. L’Annonceur et/ou son Mandataire déclare renoncer à ses propres conditions générales d’achat ou de vente que DEFI ne saurait être réputée avoir accepté, même implicitement.
2.6. Le Contrat d’affichage ne sera valablement conclu qu’une fois signé par DEFI, l’Annonceur et/ou son Mandataire, accompagné dans ce dernier cas de l’attestation de son mandat. Par conséquent, l’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire d’un des originaux du Contrat d’affichage dûment paraphé et signé dans les huit (8) jours ouvrés suivant sa réception, peut entraîner, de plein droit et à l’initiative de DEFI , la déchéance des termes précédemment négociés. L’absence de signature par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat et/ou du mandat ne peut en aucun cas être reprochée à DEFI. Par ailleurs, DEFI ne doit en aucun cas subir quelque préjudice que ce soit de ce fait, l’Annonceur et son Mandataire étant solidairement tenus des engagements souscrits vis-à-vis de DEFI. Sauf acceptation expresse de DEFI, aucune modification apportée par le Client sur le contrat d’affichage ne pourra être prise en compte par DEFI.
2.7. Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, DEFI, l’Annonceur et son Mandataire conviennent expressément que le Contrat ou tout autre document contractuel puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Ils admettent, le cas échéant, que cet écrit constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé par DEFI dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. DEFI, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. DEFI, l’Annonceur et son Mandataire conviennent de recourir à un procédé de signature électronique dite «à la volée», au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. DEFI propose d’utiliser le procédé dont il dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé à l’article 1.11 du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 du Conseil d’Etat. Afin de donner une parfaite information quant à la valeur juridique et aux modalités d’utilisation du procédé de signature électronique choisi, différents documents techniques seront mis à la disposition de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
Article 3. DISPOSITIF ET MISE EN PLACE
3.1. CITYWALL comporte, d’une part, la mise à disposition du Dispositif et son entretien pendant la durée d’affichage et, d’autre part, la conception éventuelle, la fabrication et la mise en place du Dispositif publicitaire.
Sauf cas de force majeure, DEFI maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée d’exploitation convenue. Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, le coût de toute intervention supplémentaire pour ce même motif sera à la charge de l’Annonceur. En cas de refus de l’Annonceur, DEFI aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, le montant prévu au Contrat restant dû intégralement.
3.2. Avant la conclusion d’un contrat Ordre, DEFI émettra un bon de commande commercial auprès du Client en indiquant la localisation du Dispositif. Ce dernier retournera un exemplaire, dûment signé dans les conditions de l’article 11 des présentes Conditions Générales. Le bon de commande commercial a une durée de validité de quinze (15) jours ouvrés à compter de son émission par DEFI-France. Faute de retour de ce bon de commande commercial signé par le Client dans ce délai, DEFI pourra tenir, à son choix, le bon de commande commercial pour caduque, sans en avertir préalablement par écrit le Client.
Article 4. CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1148 du Code Civil, aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations au titre du présent bail si l’exécution partielle ou totale de ses obligations a été empêchée par un cas de force majeure ou par un cas fortuit.
Les parties conviennent que doivent notamment être considérés comme cause de suspension du bail et d’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du bail :
– défaut ou retrait des autorisations administratives des dispositifs d’affichage publicitaires et/ou des visuels envisagés, y compris injonction de dépose de l’administration, provisoire ou définitive,
– toute évolution des conditions générales d’exploitation des façades de l’emplacement en raison de dispositions législatives, administratives ou fiscales consistante en l’obligation de suppression totale, ou partielle de la surface, des bâches imposées par des décisions administratives ou par des dispositions réglementaires,
– perte de visibilité totale, ou partielle de la bâche ne provenant pas du fait du BAILLEUR, ou du PRENEUR,
– tout élément découlant directement de la réalisation des travaux de ravalement qui serait de nature à empêcher ou altérer gravement l’exploitation de l’emplacement,
– modification de tout ou partie des conditions d’exploitation de l’emplacement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité ou la conformité de l’exploitation au regard des règles de sécurité,
– guerre ou tout événement paralysant l’activité économique, aléa climatique perturbant gravement les conditions d’exploitation,
– catastrophe naturelle telle que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation ou encore destruction par la foudre,
À condition toutefois que l’un ou l’autre de ces évènements ait pour conséquence de rendre l’emplacement totalement ou partiellement inexploitable.
La partie constatant l’évènement qualifié de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter les prestations et en justifier auprès de celle-ci
La suspension de l’exécution des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution des obligations en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’évènement qualifié de force majeure perdure au-delà de quinze jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit le présent bail en notifiant son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convention serait alors résiliée, sans dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties.
Article 5. MATERIEL
5.1. La maquette du visuel doit être impérativement transmise par l’Annonceur ou son Mandataire à DEFI au plus tard six (6) semaines avant la date de pose du Dispositif. Le retard ou le défaut de transmission de la maquette du visuel ne pourra en aucun cas modifier les conditions du contrat spécialement celles concernant la durée de la prestation d’affichage.
Le visuel sera soumis pour approbation écrite par DEFI à toute autorité publique ayant droit de regard sur le visuel, pour validation de la nature du message publicitaire au regard des activités exercées dans l’immeuble, des préoccupations esthétiques et de protection de l’environnement et des normes législatives , règlementaires ou administratives applicables.
L’autorité publique peut, à tout moment, exiger le retrait de la prestation d’affichage et/ou la dépose d’un Matériel Publicitaire, en raison notamment des normes législatives et réglementaires applicables ou du contenu d’un visuel dont elle estimerait qu’il ne peut être affiché en l’état. Dans ce cas, le contratafférent pourra être résilié de plein droit par DEFI, sans délai et sans indemnité. Dans une telle hypothèse, l’Annonceur ne saurait engager la responsabilité de DEFI et restera redevable des sommes dues au titre de l’article 8 ci-après au prorata temporis de la durée d’affichage.
En cas de refus pour des motifs liés à l’esthétique, les Parties chercheront une solution alternative satisfaisante pour les deux Parties, tant sur le plan technique que financier. En cas d’échec et/ou en cas de refus pour des motifs non liés à l’esthétique, le contrat est considéré comme nul et non avenu sans indemnité, DEFI ayant alors la totale liberté d’exploitation du Dispositif au profit d’un autre Annonceur.
5.2. Sauf cas de force majeure, DEFI maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée convenue du contrat.
Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, DEFI aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures et le remboursement à l’Annonceur de la redevance versée d’avance au prorata de la période de non-jouissance du Dispositif.
Article 6. EMPLACEMENT, POSE, EXPLOITATION, CONTRÔLE
6.1. Le Dispositif qui supportera le Matériel publicitaire est arrêté à la date de signature du contrat. Il ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux Parties. DEFI assure sous sa responsabilité la mise en place du DISPOSITIF à la date de départ indicative mentionnée sur le contrat d’affichage.
Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété ou d’utilisation sur le Dispositif d’affichage. DEFI se charge de régler tout litige éventuel en cas de réclamation du propriétaire ou des voisins de l’immeuble où est situé le dispositif. L’Annonceur s’engage formellement, sauf en cas de demande expresse en ce sens de DEFI-France, à ne pas intervenir dans un tel litige et à transmettre aussitôt à DEFI toute réclamation à ce sujet qui lui serait adressée.
L’accès au dispositif est exclusivement réservé à DEFI-France, à ses sous-traitants et employés, et est formellement interdit à l’Annonceur et/ou son Mandataire.
6.2. Lorsque les dates de pose prévues dans le Contrat coïncident avec un jour férié ou un jour de fin de semaine (samedi ou dimanche), DEFI dispose d’un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures pour procéder à ladite pose. Au cas où la pose n’aurait pas pu être effectuée à la date prévue, pour des raisons non-imputables à DEFI(notamment en raison de conditions climatiques ou météorologiques défavorables), cette pose sera retardée dans l’attente de conditions favorables, sans entraîner la responsabilité de DEFI-France, l’Annonceur restant tenu du paiement du prix convenu.
6.3. S’agissant d’une pose de Dispositif sur un emplacement classé au titre des monuments historiques, le visuel ne devra pas heurter, par son contenu, l’histoire et la destination culturelle du monument. Le graphisme et la couleur des visuels proposés devront être en adéquation avec la qualité esthétique de l’emplacement.
6.4. Le Dispositif et son support restent à tout moment la propriété exclusive de DEFI, y compris à l’expiration du Contrat. A l’expiration du Contrat ci-après défini pour quelque motif que ce soit, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’aucune priorité au renouvellement dudit Contrat sans l’accord de DEFI-France, le dispositif étant réputé faire partie du fonds de commerce de DEFI-France.
6.5. DEFI rend compte à l’Annonceur des conditions dans lesquelles les Prestations ont été effectuées. Un compte rendu d’exécution est adressé à cette fin à l’annonceur et/ou son mandataire, dans les meilleurs délais. Afin d’être opposable à la société DEFI-France, tout contrôle de l’affichage à l’initiative de l’annonceur et/ou son mandataire, devra avoir été effectué en présence d’un collaborateur de la société DEFI désigné à cet effet.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. L’Annonceur certifie posséder tous droits de propriété intellectuelle sur le(s) logo(s), le(s)nom(s) ou la charte graphique tels que représentées sur le Dispositif et se porte garant vis-à-vis de DEFI afin que celle-ci ne puisse être inquiétée à ce sujet.
7.2. DEFI est autorisé par l’Annonceur à reproduire et/ou représenter dans un but documentaire et/ou marketing, le Dispositif en ce compris le(s) logo(s) et/ou la (les) marque(s) de l’Annonceur sur tout support imprimé, magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, affichage sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannérisation.
7.3. Toute reproduction ou utilisation par l’Annonceur du Dispositif comme de ses maquettes ou projets, quel qu’en soit la forme, est interdite.
Article 8. CONDITIONS TARIFAIRES
8.1. Prix net
Le Prix net comprend la location du support, la mise en place du Dispositif et son Entretien. Le Prix net est fixé en fonction de l’emplacement et de la durée du contrat.
8.2. Autres Frais
Ne sont pas inclus dans les Prix net les Autres Frais tels que définis ci-après :
– les frais afférents aux aménagements spéciaux, à des opérations entraînant des déplacements particuliers, ou des prestations spécifiques,
– les frais occasionnés sur demande du Client par la mise en place d’un Matériel publicitaire spécifique;
– les frais techniques suivants : frais d’expédition, de préparation, d’impression, de création.
8.3. Une caution bancaire ou dépôt de garantie, valable pour la durée du Contrat, pourra être exigée lors de la signature.
8.4. A défaut de moyens de paiement stipulés dans le bon de commande, les paiements ne pourront être effectués que par virement bancaire ou postal, par chèque à l’exclusion de tout autre mode de paiement, en particulier la compensation, sauf accord écrit de DEFI-France.
Les chèques devront être adressés au siège social de DEFI à l’attention du service « Comptabilité Fournisseur ».
8.5. Les délais et moyens de paiement stipulés lors de signature du contrat ne pourront être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI-France.
8.6. Les taxes sur la publicité et frais associés, sont à la charge de l’Annonceur mais sont payés par DEFI aux organismes collecteurs, sur la base de leur assiette et de leur taux en vigueur à la date de la signature du Contrat.
8.7. Toute augmentation en cours de Contrat des taxes et/ou droits visés à l’article 8.6 des présentes Conditions Générales, comme toute nouvelle taxe et/ou tout nouvel impôt, sera à la charge de l’Annonceur.
8.8. DEFI se réserve le droit de consentir des remises particulières sur le tarif brut hors taxes, notamment dans le cadre de campagnes d’intérêt général, d’opérations de mécénat, d’échanges marchandises ou d’offres spéciales.
Article 9. FACTURATION ET DELAIS DE PAIEMENT
9.1. La totalité de la prestation est facturée dès la pose du Dispositif, selon les modalités et sur la base du prix indiqué dans le contrat.
9.2. DEFI-France facturera au Client les montants TTC.
9.3. La facture sera établie comme précisé dans le contrat d’affichage.
9.4. La facture est émise au nom de l’Annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un Mandataire payeur, elle mentionnera que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire. Dans tous les cas, la facture sera adressée à l’Annonceur et, à sa demande, une copie sera communiquée à son Mandataire. Toutes sommes dues au titre d’un contrat d’affichage doivent être réglées dans la monnaie du contrat ou, par défaut, en Euro.
9.5. Les délais et moyens de paiement prévus lors de la signature du contrat ne peuvent être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI.
9.6. En cas de défaillance de l’Annonceur, DEFI se réserve le droit de recouvrer ses créances directement auprès du Mandataire qui sera alors tenu de s’en acquitter sans délai auprès de DEFI. De même, lorsque le paiement de la facture est confié par l’Annonceur à son Mandataire, DEFI le conserve la faculté, en cas de défaillance de ce dernier, de réclamer directement les sommes qui lui sont dues à l’Annonceur qui devra alors les régler sans délai même s’il s’en est déjà acquittées auprès de son Mandataire et sans que la remise de tout ou partie du prix au Mandataire défaillant puisse l’exonérer de cette obligation.
Les remises stipulées au Contrat ne sont définitivement acquises qu’une fois les conditions d’obtention remplies et le paiement effectué à bonne date ;
9.7. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (article D 441 .5 du code de commerce ) sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire . DEFI pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant susmentionné de quarante (40) euros.
9.8. En cas de retard de paiement, les sommes dues à DEFI seront, de plein droit, majorées de quinze pour cent (15%) à titre de clause pénale.
9.9. De plus, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, DEFI adressera au Client une mise en demeure de payer sous huitaine. Cette mise en demeure sera effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réputée accomplie à la date de présentation portée sur l’avis de réception. Faute de paiement dans le délai susvisé, lequel courra le lendemain de la date de présentation, DEFI pourra, de sa seule initiative et sans autre formalité, résilier immédiatement tout ou partie du contrat et, en conséquence, interrompre les Prestations en cours d’exécution, reprendre la libre disposition du ou des Dispositifs, et exiger le paiement immédiat de toutes sommes restant dues au titre du contrat d’affichage, y compris celles non encore échues. DEFI se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité au bénéfice du Client tous contrats conclus avec le Client en cours d’exécution ou restant à exécuter.
Si la résiliation intervient alors que le contrat d’affichage n’a pas encore été exécuté, les stipulations des Conditions Générales de Ventes relatives à l’annulation d’un contrat seront alors applicables.
Article 10. RESPONSABLILITES
10.1. La responsabilité de DEFI ne pourra être recherchée par un Client au motif que la Campagne n’a pas eu les retombées commerciales attendues.
10.2. L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente implique pour l’annonceur et son éventuel Mandataire l’obligation de se conformer aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’aux décisions et avis de l’A.R.P.P. et du Jury de déontologie publicitaire (J.D.P.), qu’ils aient ou non adhéré au dispositif de régulation professionnelle de la publicité.
10.3. Le message publicitaire est de la responsabilité exclusive du Client qui répond de sa conformité à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et professionnelles applicables à l’affichage publicitaire, notamment aux dispositions des articles L. 3323-3 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, ainsi qu’aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. applicables à l’affichage publicitaire. De même, le Client s’engage à indemniser DEFI du montant de toute transaction ou condamnation, en principal intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de DEFI par toute personne qui s’estimerait lésée par le message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’ensemble des frais et honoraires supportés par DEFI pour assurer sa défense.
10.4. DEFI se réserve le droit de refuser l’affichage de tout message :
– contraire aux prescriptions légales, réglementaires, professionnelles ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– contraire aux règles professionnelles édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’à ses décisions et avis,
– qui lui paraît susceptible de porter atteinte à son image, notamment auprès des collectivités territoriales,
– qui serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses bailleurs.
Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice : il ne sera pas dispensé du règlement du montant du contrat.
10.5. Dans le cas où une autorité administrative ou judiciaire, le Jury de déontologie publicitaire placé auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (A.R.P.P.) ou le président de ladite autorité déciderait la suppression ou la modification de l’affichage en raison de la teneur du message, le Client sera tenu de supporter tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification, à la réimpression et à l’affichage du nouveau message publicitaire. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande du Client.
10.6. En cas d’infraction aux stipulations de l’article 10.4., l’Annonceur sera tenu de payer le montant total convenu, nonobstant la suppression ou la modification de l’affichage, ainsi que tous les frais liés à cette suppression ou à cette modification. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande de l’Annonceur.
10.7. DEFI ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à la Prestation pour cas de force majeure ou survenance d’un fait extérieur, notamment en cas de mise en application de dispositions législatives, réglementaires, administratives, fiscales, juridictionnelles. La responsabilité de DEFI ne pourra non plus être recherchée en cas de défaut d’éclairage causé par un fait extérieur à DEFI-France, tel une coupure momentanée de l’électricité ou l’arrêt nocturne de l’automate imposée par une décision législative, réglementaire, fiscale, administrative ou juridictionnelle ou en vertu d’un contrat. Il en ira de même en cas de masquage du Dispositif affiché résultant d’un fait extérieur à DEFI-France. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, le montant total restant dû en intégralité.
10.8. DEFI déclare avoir souscrit une assurance globale auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tous accidents de personne et dommages matériels (accidents, incendies, explosions, dégâts des eaux) par le fait de son personnel et de ses sous-traitants sur les lieux d’activité et les emplacements loués, ainsi que pour les dommages causés par les dispositifs publicitaires et tout le matériel installé. Ce contrat d’assurances ne dispense pas l’annonceur et/ou son mandataire de souscrire une assurance particulière pour le dispositif publicitaire mis à sa disposition.
Article 11. ANNULATION
La résiliation en tout ou partie d’un Ordre pour quelque motif que ce soit devra être notifiée par le Client à DEFI par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra de plein droit et automatiquement verser à DEFI une indemnité d’immobilisation selon les modalités suivantes :
– annulation du contrat intervenant à plus de 4 mois avant la date de pose : ordre annulé sans indemnité ;
– annulation du contrat intervenant entre 4 mois et 2 mois avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 50% du montant net ;
– annulation du contrat intervenant à moins de 2 mois avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 100% du montant net ;
Article 12. CONVENTION DE PREUVE – RESILIATION
Pour les besoins de conclusion et d’exécution d’un Ordre, ou pour la réservation d’un Réseau par le Client, seront considérés comme ayant valeur probante les courriers électroniques et télécopies échangés entre les Parties et notamment la copie de la Proposition commerciale signée et transmise par cette voie par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.
Pour les notifications de résiliation seront considérées comme ayant valeur probante les lettres recommandées avec accusé de réception. La date d’effet de ces notifications sera la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Article 13. ACTION
Toute action du Client à l’encontre de DEFI se rapportant à l’exécution d’un contrat d’affichage doit être formée, à peine de forclusion, dans un délai des deux (2) mois qui suivent le jour de pose effective.
Article 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DEFI s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client. Le Client peut consulter la mise à jour de politique de confidentialité et de cookies de DEFI -France et mettre à jour ses préférences, et ce à tout moment.
Toute donnée à caractère personnel que le Client serait amené à transmettre au Support est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression ou d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les données à caractère personnel le concernant, utilisées par DEFI France et ses prestataires. Ces droits peuvent être exercés par le Client à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : marketing@defi-france.com.
Article 15. DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
15.1. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes :
• à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;
• à mettre en œuvre toutes procédures adéquates afin d’empêcher la commission de tout acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;
• à communiquer à DEFI toute demande injustifiée d’avantages financiers ou autres de quelque nature que ce soit reçue par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes;
• à ne procéder à aucun acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;
• à fournir, sur demande de DEFI-France, toute assistance nécessaire afin de lui permettre de se conformer aux obligations légales ou réglementaires et/ou de répondre à toute demande émanant des autorités compétentes en matière de lutte contre la corruption ;
et • à attester par écrit, sur demande de DEFI, que le Client est en parfaite conformité avec les obligations prévues aux présentes et à produire tout justificatif nécessaire.
15.2. Le Client garantit et déclare, à la date d’entrée en vigueur des présentes :
• qu’il n’a jamais été condamné au titre • d’une infraction pour corruption ou fraude ; et/ou • qu’il n’a jamais fait ou ne fait l’objet d’aucune enquête, requête ou procédure diligentée par une autorité compétente concernant une infraction présumée ou établie au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption pouvant compromettre l’exécution des présentes.
• qu’il s’engage à respecter la politique relative aux conflits d’intérêt et aux relations avec les tiers éditée par DEFI dont il reconnaît avoir pris connaissance ;
• qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt au sens de cette politique ;
• qu’il informera sans délai DEFI -France si en cours d’exécution des présentes sa situation évolue de telle manière qu’il puisse, le cas échéant, se trouver en situation de conflit d’intérêt, ce afin que DEFI puisse prendre toutes mesures qu’il juge utile à ce sujet.
15.3. En cas de violation par le Client des dispositions détaillées aux articles 15.1 et/ ou 15.2 ci-dessus, DEFI pourra résilier le contrat d’affichage sans préavis et de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Cette résiliation se fera sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par DEFI au Client.
Article 16. DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige ou toute contestation auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou les contrats d’achat d’espace publicitaire pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 17. DANS LE CADRE DE LA COVID-19
Si confinement total :
– Annulation sans dédit
– Ou report sans frais de la campagne sur une autre période 2021 (ce qu’on priorisera toujours)
Si confinement partiel (ou autre conséquence liée Covid 19*) :
– Report sans frais de la campagne sur une autre période 2021
– Et/ou compensation relative à la perte de visibilité estimée
A noter :
Les frais techniques seront toujours dû si consommés.
Paiement au prorata des jours affichés hors confinement.
*Incluant : toute marque dont les points de vente seraient fermés ou les produits ne seraient pas distribués sur la période de campagne prévue initialement.